Connect with us
pub

Economie

Fiscalité-Gabon: les entreprises de capital investissement exonérées de l’impôt sur les sociétés

Published

on

Dans la loi des finances 2021, les exonérations de l’impôt sur les sociétés (impôt qui s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales) sont étendues aux sociétés de capital investissement ou Private Equity (en anglais). Il s’agit de fonds qui prennent des participations en capitale dans des entreprises non cotées en bourse dans le but de financer leur démarrage, développement ou leur cession/transmission d’actifs.

Selon la loi de finances 2021, cette exonération est accordée aux sociétés de capital investissement qui conservent leurs titres de participation pendant au moins cinq ans ; dont les fonds propres ou les fonds gérés pour compte de tiers investis en capital investissement représentent au moins 60% des ressources de la structure de capital investissement ; qui détiennent des titres de participation de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

En outre, précise la loi, pendant les cinq premières années de leur activité, cette exonération concerne les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines de la recherche-développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ; l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ; le développement de l’écotourisme ; la transformation locale des matières premières ; le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications et le développement des agro-industries.

Au Gabon, pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice imposable est arrondi au millier de francs CFA inférieur. Le taux de cet impôt est fixé à 35 %. Ce taux est ramené à 30 % pour les entreprises des secteurs hors pétrole et hors mines et à 25 % pour : les sociétés détentrices de titres de propriété intellectuelle ; la Banque gabonaise de développement ; les entreprises de promotions immobilières agréées pour l’aménagement des terrains à bâtir en zone urbaine et pour la construction de logement socio-économique ; les établissements publics, etc.

L’exonération de l’IS prescrite pour les sociétés de capital investissement intervient dans un contexte où le Gabon a consenti des mesures fiscales incitatives, dérogatoires au droit fiscal commun, pour d’une part, attirer les investissements directs étrangers, développer les secteurs économiques à fort potentiel de croissance et de création d’emplois et d’autre part, améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Selon le dernier rapport disponible de la direction générale des impôts (DGI), dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire par exemple, il y a eu une création de près de 4000 emplois directs et indirects dans la zone économique spéciale (ZES) de Nkok, entre 2016-2017. La DGI note tout de même que ces emplois restent occasionnels. Dans les secteurs du BTP (construction des infrastructures et logements sociaux), un très grand nombre d’emplois a été créé, mais a aussitôt disparu du fait de l’arrêt des chantiers, conséquences des difficultés financières que connaît l’Etat qui reste le principal client des entreprises intervenant dans ce domaine.

Pire, précise la direction générale des impôts, ces exonérations entraînent également des pertes de recettes pour l’État. C’est en ce sens qu’on les appelle couramment « dépenses fiscales » dans la mesure où elles constituent pour l’État une renonciation délibérée de certaines de ses recettes fiscales pour en principe encourager l’investissement dans des secteurs qu’il juge prioritaires.

Pendant la période 2016-2017, la DGI indique que le montant des dispenses de TVA, par exemple, s’élève à 53,38 milliards de FCFA. Les incitations fiscales ont été en majorité octroyées dans le cadre des marchés publics (soit, 41,71% et 31,82% des dépenses fiscales respectivement en 2016 et 2017), suivent les entreprises du secteur pétrolier (28,10%) et celles installées dans la zone économique spéciale de Nkok (14,76%).

 

Continue Reading
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Economie

La présidente du parlement sud-africain prend un congé spécial à la suite d’une enquête sur la corruption

Published

on

La présidente de l’Assemblée nationale sud-africaine, Nosiviwe Mapisa-Nqakula, a déclaré jeudi qu’elle prendrait un congé spécial à la suite d’une enquête sur des allégations de corruption à l’époque où elle était ministre de la défense.

Des enquêteurs ont perquisitionné le domicile de Mme Mapisa-Nqakula mardi dans le cadre de l’enquête sur la corruption, mais ils n’ont pas fourni d’autres détails sur l’enquête ou les allégations de corruption.

Mme Mapisa-Nqakula, qui a été ministre de la défense de 2012 à 2021, a nié avoir commis des actes répréhensibles.

« Compte tenu de la gravité des allégations et des spéculations médiatiques qui en découlent, j’ai décidé de prendre un congé spécial de mon poste de présidente de l’Assemblée nationale, avec effet immédiat », a déclaré Mme Mapisa-Nqakula dans un communiqué.

Elle a ajouté qu’il n’y avait pas eu de notification formelle d’un mandat d’arrêt ou de communication concernant son arrestation imminente, après que les médias locaux aient rapporté qu’elle devait se rendre à la police vendredi.

« Mes avocats ont toutefois informé de manière proactive l’Autorité nationale des poursuites de ma volonté d’obtempérer et de coopérer si le besoin s’en faisait sentir », a-t-elle déclaré.

La chaîne publique sud-africaine SABC a rapporté que Mme Mapisa-Nqakula est soupçonnée d’avoir reçu des millions de rands en espèces à titre de pots-de-vin de la part d’un ancien entrepreneur militaire lorsqu’elle était ministre de la défense.

Continue Reading

Economie

Gaz naturel : Exxon est en avance sur le calendrier pour doubler son portefeuille de GNL, selon un dirigeant

Published

on

Exxon Mobil est en avance sur son plan visant à doubler la taille de son portefeuille de gaz naturel liquéfié (GNL) pour atteindre 40 millions de tonnes par an (mtpa) d’ici 2030 et se concentrera sur la vente de son propre gaz plutôt que sur le commerce de celui de tiers, a déclaré jeudi le responsable GNL de la société.

Exxon réorganise sa stratégie de négoce de GNL dans le contexte d’une production croissante de ce combustible et dans le cadre d’une réorganisation plus large de l’entreprise qui a débuté en 2022.

La major pétrolière est relativement peu présente sur le marché du GNL par rapport à TotalEnergies et Shell PLC. Shell est l’un des leaders du secteur et a réalisé 2,4 milliards de dollars grâce au négoce de GNL au quatrième trimestre 2023.

Contrairement à Shell et Total, Exxon prévoit de commercialiser principalement son propre gaz, a déclaré Peter Clarke, vice-président principal d’Exxon pour le GNL mondial.

« Notre portefeuille ne ressemblera jamais à celui de Shell, ni à celui de Total, nous ciblons différents aspects de la chaîne de valeur », a-t-il déclaré lors d’un entretien avec Reuters.

Exxon a déclaré en 2020 qu’il prévoyait de doubler son portefeuille de GNL pour atteindre 40 millions de tonnes par an d’ici dix ans, contre 20 millions de tonnes par an. Sa production actuelle est à peine inférieure à 30 millions de tonnes par an, a-t-il ajouté.

« Nous sommes en bonne voie pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé en 2020 », a déclaré M. Clarke. « Et nous sommes légèrement en avance sur cet objectif.

Alors qu’Exxon pourrait élargir son portefeuille commercial en achetant et en commercialisant du GNL auprès de tiers, M. Clarke a déclaré qu’il considérait que les marges dans ce domaine étaient faibles par rapport aux bénéfices qu’il pouvait réaliser sur son propre gaz naturel.

Pour Exxon, il est plus intéressant de produire, de liquéfier et de vendre du gaz. Les contrats à long terme représentent toujours environ 80 % du commerce mondial de GNL, a-t-il ajouté.

« Le principal élément du GNL est évidemment la commercialisation du GNL lui-même », a déclaré M. Clarke. « Nous voulons avoir le meilleur portefeuille de GNL au monde en termes de solidité financière et de rendement financier. Je dirais que nous sommes en bonne voie pour y parvenir.

Les volumes d’Exxon augmenteront grâce au projet Golden Pass LNG, dans lequel Exxon détient une participation de 30 % avec QatarEnergies comme partenaire. Ce projet a une capacité d’exportation estimée à environ 18 millions de tonnes par an et produira son premier GNL en 2025.

La société a déclaré qu’elle comptait prendre une décision finale d’investissement pour son projet PNG Papua LNG en Papouasie-Nouvelle-Guinée cette année et commencer l’ingénierie et la conception d’un projet au Mozambique d’ici la fin de l’année.

M. Clarke a déclaré que ces projets aideraient Exxon à approvisionner ses clients en Asie, où la société voit le plus grand potentiel de croissance.

« Le marché est en pleine expansion. D’ici 2050, 75 % de la demande mondiale d’énergie proviendra de la région Asie-Pacifique, c’est pourquoi nous nous concentrons vraiment sur cette région.

Continue Reading

Economie

Le pétrole en pleine hésitation après la Fed

Published

on

Les prix du pétrole hésitaient jeudi, les investisseurs digérant la décision de la Fed, qui a maintenu ses taux directeurs mais a également indiqué son intention de procéder à plusieurs baisses dans l’année.

Vers 10H20 GMT (11H20 HEC), le prix du baril de Brent de la mer du Nord, pour livraison en mai, abandonnait 0,09% à 85,87 dollars.

Son équivalent américain, le baril de West Texas Intermediate WTI pour livraison le même mois, dont c’est le premier jour d’utilisation comme contrat de référence, perdait 0,16% à 81,14 dollars.

Les prix du pétrole ont d’abord rebondi avant l’ouverture des marchés européens, avant d’osciller entre gains et pertes, en raison des « signes indiquant que la Réserve fédérale américaine (Fed) pourrait maintenir les taux d’intérêt à un niveau plus élevé pendant plus longtemps« , expliquent les analystes d’Energi Danmark.

L’institution monétaire américaine, qui a, sans surprise, laissé ses taux directeurs inchangés dans une fourchette de 5,25% et 5,50% pour la cinquième fois consécutive, a surtout affirmé son intention de procéder à trois baisses de ses taux directeurs d’ici la fin de l’année.

« La décision sur les taux a été conforme aux attentes« , mais les espoirs de baisses de taux à venir « sont venus de la conférence de presse habituelle du président de la Fed après la fin de la réunion« , explique Tamas Varga, analyste chez PVM Energy.

La perspective de baisses de taux à venir a dans un premier temps « stimulé l’appétit pour le risque et affaibli le dollar américain, ce qui a profité aux prix du pétrole brut« , explique Ole Hvalbye, de Seb.

Continue Reading

Tendance