Connect with us
pub

Economie

Fiscalité-Gabon: les entreprises de capital investissement exonérées de l’impôt sur les sociétés

Published

on

Dans la loi des finances 2021, les exonérations de l’impôt sur les sociétés (impôt qui s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales) sont étendues aux sociétés de capital investissement ou Private Equity (en anglais). Il s’agit de fonds qui prennent des participations en capitale dans des entreprises non cotées en bourse dans le but de financer leur démarrage, développement ou leur cession/transmission d’actifs.

Selon la loi de finances 2021, cette exonération est accordée aux sociétés de capital investissement qui conservent leurs titres de participation pendant au moins cinq ans ; dont les fonds propres ou les fonds gérés pour compte de tiers investis en capital investissement représentent au moins 60% des ressources de la structure de capital investissement ; qui détiennent des titres de participation de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

En outre, précise la loi, pendant les cinq premières années de leur activité, cette exonération concerne les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines de la recherche-développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ; l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ; le développement de l’écotourisme ; la transformation locale des matières premières ; le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications et le développement des agro-industries.

Au Gabon, pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice imposable est arrondi au millier de francs CFA inférieur. Le taux de cet impôt est fixé à 35 %. Ce taux est ramené à 30 % pour les entreprises des secteurs hors pétrole et hors mines et à 25 % pour : les sociétés détentrices de titres de propriété intellectuelle ; la Banque gabonaise de développement ; les entreprises de promotions immobilières agréées pour l’aménagement des terrains à bâtir en zone urbaine et pour la construction de logement socio-économique ; les établissements publics, etc.

L’exonération de l’IS prescrite pour les sociétés de capital investissement intervient dans un contexte où le Gabon a consenti des mesures fiscales incitatives, dérogatoires au droit fiscal commun, pour d’une part, attirer les investissements directs étrangers, développer les secteurs économiques à fort potentiel de croissance et de création d’emplois et d’autre part, améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Selon le dernier rapport disponible de la direction générale des impôts (DGI), dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire par exemple, il y a eu une création de près de 4000 emplois directs et indirects dans la zone économique spéciale (ZES) de Nkok, entre 2016-2017. La DGI note tout de même que ces emplois restent occasionnels. Dans les secteurs du BTP (construction des infrastructures et logements sociaux), un très grand nombre d’emplois a été créé, mais a aussitôt disparu du fait de l’arrêt des chantiers, conséquences des difficultés financières que connaît l’Etat qui reste le principal client des entreprises intervenant dans ce domaine.

Pire, précise la direction générale des impôts, ces exonérations entraînent également des pertes de recettes pour l’État. C’est en ce sens qu’on les appelle couramment « dépenses fiscales » dans la mesure où elles constituent pour l’État une renonciation délibérée de certaines de ses recettes fiscales pour en principe encourager l’investissement dans des secteurs qu’il juge prioritaires.

Pendant la période 2016-2017, la DGI indique que le montant des dispenses de TVA, par exemple, s’élève à 53,38 milliards de FCFA. Les incitations fiscales ont été en majorité octroyées dans le cadre des marchés publics (soit, 41,71% et 31,82% des dépenses fiscales respectivement en 2016 et 2017), suivent les entreprises du secteur pétrolier (28,10%) et celles installées dans la zone économique spéciale de Nkok (14,76%).

 

Continue Reading
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Economie

Russie-Gaz : Gazprom va se retirer du consortium grec Prometheus Gas

Published

on

« Le hasard, c’est Dieu qui se promène incognito. » Albert Einstein

« Le conseil d’administration de Gazprom a décidé de mettre fin à sa participation dans Prometheus Gas S. A. », a indiqué à l’AFP une source au sein de la direction de Gazprom.

Gazprom va prochainement se retirer du consortium grec Prometheus Gas, dont l’actionnaire grec Copelouzos qui détient 50% du capital va racheter l’autre moitié appartenant jusqu’ici au géant russe de gaz naturel, ont indiqué lundi à l’AFP deux sources concordantes au fait du dossier.

« Le conseil d’administration de Gazprom a décidé de mettre fin à sa participation dans Prometheus Gas S. A. », a indiqué à l’AFP une source au sein de la direction de Gazprom.

« Le gaz russe est fourni à la Grèce conformément aux obligations contractuelles », a indiqué cette source.

Selon un responsable du groupe grec Copelouzos à Athènes ayant requis l’anonymat, « c’est un divorce par contentement en raison surtout de la guerre en Ukraine et des sanctions européennes ».

Cette décision met fin à un partenariat qui datait de 1991.

Article à lire

Mais « le contrat actuel en cours arrivera à terme en décembre 2027, comme prévu », a toutefois précisé à l’AFP la source au sein de Copelouzos.

La quantité de gaz russe « a diminué considérablement depuis l’année dernière et le prix a augmenté », a rappelé le responsable grec.

La presse grecque spécialisée a récemment rapporté le « divorce » entre Gazprom et Prometheus Gas, soulignant que le groupe Copelouzos deviendrait désormais l’unique actionnaire de Prometheus Gas.

Il s’agit d' »un développement attendu » vu les changements géopolitiques et la refonte complète du marché du gaz dans les Balkans et en Europe, avait indiqué la semaine dernière le site d’information financière « Mononews ».

Le groupe grec Copelouzos a récemment procédé à de nouveaux investissements dans une centrale électrique et une usine de stockage et de regazéification du gaz liquéfié (GNL) à Alexandroupolis, ville située dans le Nord-est de la Grèce.

Malgré ses liaisons historiques avec la Russie, la Grèce, en tant que pays membre de l’Union européenne, a depuis l’offensive en Ukraine soutenu les sanctions occidentales qui ont conduit à une forte baisse des livraisons de gaz russe vers l’Europe.

Continue Reading

Economie

Pétrole-Norvège : Le fonds souverain norvégien, le plus gros du monde, a perdu plus de 150 milliards d’euros en 2022

Published

on

« Le hasard, c’est Dieu qui se promène incognito. » Albert Einstein

Cette chute provient des mauvaises performances des marchés financiers causés par la guerre en Ukraine.

Le fonds souverain de la Norvège, le plus gros au monde, a annoncé mardi avoir perdu plus de 150 milliards d’euros en 2022 du fait des mauvaises performances des marchés financiers provoqués par la guerre en Ukraine et la détérioration économique mondiale.

Le fonds dans lequel le pays nordique -plus gros producteur d’hydrocarbures d’Europe de l’Ouest- verse ses revenus pétroliers a terminé l’année avec un rendement négatif de 14,1%, correspondant à des pertes de 1.637 milliard de couronnes (151 milliards d’euros), et une valeur totale de 12.429 milliards de couronnes (1.148 milliard d’euros), indique-t-il dans un communiqué.

Depuis sa création en 1990, ce fonds souverain créé pour gérer la manne pétrolière, est régulièrement abondé par une fraction des recettes des hydrocarbures. Avec l’envolée des cours du brut et du gaz, les revenus redistribués au fonds vont fortement augmenter cette année ainsi qu’en 2023 et 2024, d’après les prévisions de ses analystes.

Article à lire

C’est à son directeur d’en faire le meilleur usage et de trouver les placements judicieux pour le faire fructifier, et ainsi effacer les pertes actuelles. Le fonds investit les deux tiers de son portefeuille en action.

Cela peut paraître risqué mais sa participation est toujours très limitée, pas plus de 5% du capital d’une entreprise. Il gère des capitaux sur le long terme. Il n’est donc pas soumis à des obligations de résultats annuels comme le sont les hedge funds, les fonds d’investissement privés qui doivent satisfaire leurs actionnaires.

Continue Reading

Economie

Indice Mo Ibrahim : le Sénégal à la 9ème place en Afrique

Published

on

« Le hasard, c’est Dieu qui se promène incognito. » Albert Einstein

Indice Mo Ibrahima, le Sénégal se classe à la 9ème place.

L’Indice Ibrahim de la gouvernance en Afrique (Iiag) a sorti son classement 2022. Le Sénégal se positionne à la 9ème place.

Avec 62,4 points, le Sénégal se retrouve dans le top 10 des pays africains. Le score de Gouvernance globale du Sénégal s’est amélioré ces dix dernières années (2012-2021/ + 1,5).

L’île Maurice occupe la première place. Elle est suivie des Seychelles et de la Tunisie. Au pied du podium, on a le Cabo Verde qui est suivi du Botswana. Le Maroc ferme le Top 10. En Afrique de l’Ouest, notre pays est classé en troisième position derrière le Cabo Verde et le Ghana.

Article à lire

Publié depuis 2007, l’Iiag évalue les performances de 54 pays africains en matière de gouvernance au cours des dix dernières années.

La Fondation Mo Ibrahim définit la gouvernance comme la fourniture de biens publics dans les domaines politique, social, économique et environnemental que chaque citoyen est en droit d’attendre de l’État, et que tout État est tenu d’offrir à ses citoyens.

Continue Reading

Tendance